Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Détachement

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-14-2, Art. R124-1

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Modification des règles de détachement à la Cour des comptes

Résumé. Les magistrats et fonctionnaires peuvent être détachés à la Cour des comptes pour trois ans, renouvelable une fois, avec un salaire équivalent ou supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Détachement
-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Détachement

A modifié les dispositions suivantes :

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