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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

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Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Détachement

A modifié les dispositions suivantes :

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modifie Code des juridictions financièresart. R124-1 (V) → Version 2 modifie Code des juridictions financièresCHAPITRE IM : Détachement (V) → Version 2

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