Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de marchés publics aux offices d'habitat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des institutions soumises aux règles d'achat
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 2
1 version
1 modifié