Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

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Modifications des règles des marchés publics

Résumé. Ce décret modifie les règles des marchés publics pour simplifier les procédures, faciliter l'accès aux documents et adapter certaines obligations.
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Extension des règles de marchés publics aux offices d'habitat

Résumé. Les offices publics de l'habitat sont désormais soumis aux règles des marchés publics pour les acheteurs autres que l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'évaluation préalable pour les grands projets d'investissement

Résumé. L'évaluation préalable du mode de réalisation des projets d'investissement de plus de 100 millions d'euros HT est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Sct. Section 2 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet d'investissementDécret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 24 : Évaluation préalable pour les grands projets publics
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Sct. Section 2 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet d'investissement, Art. 24
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Utilisation de procédures spécifiques pour certains marchés publics

Résumé. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif pour des besoins spécifiques, comme des solutions innovantes ou complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'accès aux documents de consultation

Résumé. Les documents de consultation pour les marchés publics sont désormais accessibles gratuitement sur un profil d'acheteur, avec des délais précis pour les renseignements complémentaires.

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Ajout d'une exigence de traduction en français pour les marchés publics

Résumé. Les acheteurs peuvent désormais exiger des candidats une traduction en français pour les documents rédigés dans une autre langue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents de candidature pour les marchés publics

Résumé. Les acheteurs peuvent maintenant accepter un document unique de marché européen à la place des déclarations sur l'honneur et des renseignements précédents.

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Modification des preuves d'éligibilité pour les marchés publics

Résumé. Les acheteurs publics acceptent désormais une déclaration sur l'honneur pour prouver qu'un candidat n'est pas interdit de soumissionner.

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Précision des règles de vérification des candidatures

Résumé. Les règles pour vérifier les candidatures dans les marchés publics sont précisées, notamment sur les délais et les conditions d'élimination.

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Modification des règles de passation des marchés de maîtrise d'œuvre

Résumé. Les marchés de maîtrise d'œuvre pour des projets importants sont désormais négociés avec les lauréats d'un concours restreint pour les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985.

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Modification des règles pour les marchés publics de conception-réalisation

Résumé. Les règles pour les marchés publics de conception-réalisation sont modifiées, notamment sur les offres et les primes des soumissionnaires.

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Publication des données essentielles des marchés publics

Résumé. Les acheteurs doivent publier les données essentielles des marchés publics d'une valeur de 25 000 euros ou plus sur leur profil d'acheteur.

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Modification de l'évaluation préalable des marchés de partenariat

Résumé. L'évaluation préalable des marchés de partenariat est désormais plus détaillée et structurée.

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Adaptation des règles des marchés publics à Saint-Barthélemy

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés publics à Saint-Barthélemy pour adapter les références aux publications officielles locales et simplifier certaines procédures.

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Modification des règles des marchés publics

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés publics en ajustant l'article 172 du décret de 2016.

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Modification d'un article sur les marchés publics

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés publics en ajustant l'article 173 du décret de 2016.

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Modification des règles d'évaluation des marchés publics

Résumé. L'article modifie les règles des marchés publics en ajustant les dispositions relatives aux procédures d'évaluation.

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Modification des règles des marchés publics

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés publics en ajustant l'article 175 du décret de 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

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