La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat ainsi que la Caisse des dépôts et consignations appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Pôle Emploi et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles mentionnées au premier alinéa. Ils sont toutefois soumis aux dispositions des articles 110 (Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics)Art. 110Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publicsUn marché public peut prévoir une avance de paiement pour le titulaire, sous certaines conditions de montant et de durée. à 121 (Indemnisation en cas de résiliation d'un marché public)Art. 121Indemnisation en cas de résiliation d'un marché publicSi un marché public est résilié et que les parties ne s'accordent pas sur l'indemnité dans les six mois, le titulaire reçoit ce que propose l'acheteur..