Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Art. 172

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Modification des règles des marchés publics

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés publics en ajustant l'article 172 du décret de 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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