Article 6
Au premier alinéa du I de l'article 49 du même décret, les mots : « des documents » sont remplacés par les mots : « de la déclaration sur l'honneur et des renseignements ».
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JORF n°0087 du 12 avril 2017
Article 6
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Version 1
Au premier alinéa du I de l'article 49 du même décret, les mots : « des documents » sont remplacés par les mots : « de la déclaration sur l'honneur et des renseignements ».