Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de marchés publics aux offices d'habitat
Résumé. Les offices publics de l'habitat sont désormais soumis aux règles des marchés publics pour les acheteurs autres que l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 2 : Règles d'achat pour certaines institutions publiques
→ Version 2 : Modification des institutions soumises aux règles d'achat
→ Version 2 : Modification des institutions soumises aux règles d'achat
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 2