Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Art. 2

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Extension des règles de marchés publics aux offices d'habitat

Résumé. Les offices publics de l'habitat sont désormais soumis aux règles des marchés publics pour les acheteurs autres que l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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