Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'évaluation préalable pour les grands projets d'investissement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Sct. Section 2 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet d'investissement, Art. 24