Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Art. 39

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Modification de l'accès aux documents de consultation

Résumé. Les documents de consultation pour les marchés publics sont désormais accessibles gratuitement sur un profil d'acheteur, avec des délais précis pour les renseignements complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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