Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Art. 51

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des preuves d'éligibilité pour les marchés publics

Résumé. Les acheteurs publics acceptent désormais une déclaration sur l'honneur pour prouver qu'un candidat n'est pas interdit de soumissionner.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance