Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Art. 147

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Modification de l'évaluation préalable des marchés de partenariat

Résumé. L'évaluation préalable des marchés de partenariat est désormais plus détaillée et structurée.

A modifié les dispositions suivantes :

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