Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des délais pour les candidatures et offres dans les marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des délais de soumission pour les marchés publics
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016Art. 35
1 version
1 modifié