Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

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Modifications des règles des marchés publics de défense ou de sécurité

Résumé. Ce chapitre modifie les règles des marchés publics de défense ou de sécurité, en fixant des délais pour les candidatures, en vérifiant la conformité des candidats et en adaptant ces règles pour les territoires d'outre-mer.
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Fixation des délais pour les candidatures et offres dans les marchés publics

Résumé. L'acheteur doit fixer des délais pour les candidatures et offres en fonction de la complexité du marché, et ces délais ne peuvent être inférieurs aux minimaux prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents requis pour les candidatures aux marchés publics

Résumé. Les candidats aux marchés publics doivent fournir une déclaration sur l'honneur concernant leur conformité aux règles d'emploi des travailleurs handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des preuves d'absence d'interdiction de soumissionner

Résumé. Les acheteurs peuvent accepter soit une attestation sur l'honneur, soit un extrait de casier judiciaire pour prouver qu'un candidat n'est pas interdit de soumissionner.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une cause d'élimination des candidats

Résumé. L'acheteur peut maintenant éliminer un candidat s'il fournit de faux renseignements ou documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des données essentielles des marchés publics

Résumé. L'acheteur doit maintenant publier les données essentielles des marchés publics d'une valeur de 25 000 euros ou plus sur son profil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension aux marchés publics de défense ou de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret étend l'application des règles des marchés publics de défense ou de sécurité à la Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des marchés publics de défense ou de sécurité

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés publics de défense ou de sécurité en Polynésie française, notamment en supprimant certaines obligations et en adaptant les références locales.

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Adaptation des règles des marchés publics pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret adapte les règles des marchés publics de défense ou de sécurité pour les îles Wallis et Futuna.

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Modification des règles pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés publics de défense ou de sécurité dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26