Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 107

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Article 107

Les règlements de sécurité d'exploitation approuvés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent approbation des orientations des systèmes de gestion de la sécurité au sens de l'article 23 (Sécurité dans les transports publics guidés urbains).

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Validité des anciens règlements de sécurité

Résumé. Les anciens règlements de sécurité restent valables pour les systèmes de gestion de la sécurité.

Les règlements de sécurité d'exploitation approuvés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent approbation des orientations des systèmes de gestion de la sécurité au sens de l'article 23 (Sécurité dans les transports publics guidés urbains).

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance