En vigueur depuis le 1 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transitions des règles de sécurité pour les transports publics
Les projets pour lesquels un dossier préliminaire de sécurité a été transmis au préfet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis pour leur conception, leur réalisation et leur mise en service par les dispositions du décret du 9 mai 2003 mentionné au I de l'article 101 (Remplacement d'un décret sur la sécurité des transports publics).
Pour le contrôle de l'exploitation, ils sont soumis aux dispositions du présent décret.