Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 103

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Article 103

Les projets pour lesquels un dossier préliminaire de sécurité a été transmis au préfet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis pour leur conception, leur réalisation et leur mise en service par les dispositions du décret du 9 mai 2003 mentionné au I de l'article 101 (Remplacement d'un décret sur la sécurité des transports publics).
Pour le contrôle de l'exploitation, ils sont soumis aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Transitions des règles de sécurité pour les transports publics

Résumé. Les projets de transports publics déjà en cours avant le nouveau décret restent soumis aux anciennes règles pour leur conception et mise en service, mais suivent les nouvelles règles pour l'exploitation.

Les projets pour lesquels un dossier préliminaire de sécurité a été transmis au préfet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis pour leur conception, leur réalisation et leur mise en service par les dispositions du décret du 9 mai 2003 mentionné au I de l'article 101 (Remplacement d'un décret sur la sécurité des transports publics).
Pour le contrôle de l'exploitation, ils sont soumis aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance