Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 106

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Article 106

I. - Les systèmes de transport par cyclo-draisine mis en service avant le 31 décembre 2025 sont réputés conformes aux exigences mentionnées à l'article 63 (Autorisation préfectorale pour les systèmes de transport public guidé), sous les conditions suivantes :

1° L'exploitant adresse au préfet, avant le 31 mai 2025 ou dans les deux mois après la date de mise en service, les documents tenant lieu provisoirement de règlements de sécurité de l'exploitation et de plan d'intervention et de sécurité ainsi que la désignation de la personne référente en application de l'article 69 (Sécurité des transports touristiques : obligations des exploitants) ;

2° L'exploitant présente au préfet avant le 31 mars 2026 :

a) Un dossier de présentation du système décrivant l'infrastructure et les véhicules. Le contenu de ce dossier est défini par arrêté du ministre chargé des transports ;

b) Le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité mentionnés respectivement aux articles 69 (Sécurité des transports touristiques : obligations des exploitants) et 71 (Plan d'intervention et de sécurité pour les transports publics). Le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité sont instruits par le préfet dans les conditions définies par le titre V.

En cas de non-respect de ces délais, le préfet peut demander de faire procéder au diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 (Contrôle de la sécurité des transports publics).

II. - Le premier rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système de transport par cyclo-draisine mentionné à l'article 92 (Rapport annuel sur la sécurité des systèmes de transport) porte sur l'année 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conformité des systèmes de transport par cyclo-draisine

Résumé. Les systèmes de transport par cyclo-draisine mis en service avant fin 2025 doivent respecter certaines conditions pour être considérés comme conformes.

I. - Les systèmes de transport par cyclo-draisine mis en service avant le 31 décembre 2025 sont réputés conformes aux exigences mentionnées à l'article 63 (Autorisation préfectorale pour les systèmes de transport public guidé), sous les conditions suivantes :

1° L'exploitant adresse au préfet, avant le 31 mai 2025 ou dans les deux mois après la date de mise en service, les documents tenant lieu provisoirement de règlements de sécurité de l'exploitation et de plan d'intervention et de sécurité ainsi que la désignation de la personne référente en application de l'article 69 (Sécurité des transports touristiques : obligations des exploitants) ;

2° L'exploitant présente au préfet avant le 31 mars 2026 :

a) Un dossier de présentation du système décrivant l'infrastructure et les véhicules. Le contenu de ce dossier est défini par arrêté du ministre chargé des transports ;

b) Le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité mentionnés respectivement aux articles 69 (Sécurité des transports touristiques : obligations des exploitants) et 71 (Plan d'intervention et de sécurité pour les transports publics). Le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité sont instruits par le préfet dans les conditions définies par le titre V.

En cas de non-respect de ces délais, le préfet peut demander de faire procéder au diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 (Contrôle de la sécurité des transports publics).

II. - Le premier rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système de transport par cyclo-draisine mentionné à l'article 92 (Rapport annuel sur la sécurité des systèmes de transport) porte sur l'année 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-375 du 24 avril 2025art. 42 : Modification des exigences de sécurité pour les cyclo-draisines

En résumé. La modification étend la conformité temporaire aux systèmes de transport par cyclo-draisine mis en service avant fin 2025, avec des délais et documents spécifiques à fournir au préfet.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 26 avril 2025

Source : Légifrance