Transféré par Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212
Créé le 1 avril 2017 · Transféré le 16 juin 2019
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Maintien des règles de sécurité pour les transports publics guidés
Pour les systèmes de transports publics guidés relevant des titres II, III et VI, le rapport annuel 2016 de l'exploitant sur la sécurité de l'exploitation du système reste régi par les dispositions du décret du 9 mai 2003 mentionné au I de l'article 101 (Remplacement d'un décret sur la sécurité des transports publics).