Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 105

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Article 105

Pour tout système de transport public guidé entrant dans le champ d'application du présent décret postérieurement à sa mise en service, à l'exception des systèmes de transport par cyclo-draisine :

1° L'exploitant et, le cas échéant, le gestionnaire d'infrastructure adressent au préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce système est soumis aux obligations du présent décret, un document tenant lieu de règlement provisoire de sécurité de l'exploitation ainsi qu'un document tenant lieu de plan d'intervention et de sécurité provisoire ;

2° Le dossier de sécurité mentionné aux articles 38 (Exigences du dossier de sécurité pour les transports publics) et 68 (Sécurité des systèmes de transport public), accompagné du rapport d'évaluation établi par l'organisme qualifié en application de l'article 44 (Évaluation de la sécurité des transports publics guidés), est présenté dans un délai de deux ans à compter de la même date. En cas de non-respect de ce délai, le préfet peut demander de faire procéder au diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 (Contrôle de la sécurité des transports publics) ;

3° Le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité sont présentés dans un délai de deux ans à compter de la même date. Le préfet peut assortir son approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.

Par dérogation au 2°, le dossier de sécurité n'est pas exigible pour les installations à câbles relevant du titre IV.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise la composition des documents mentionnés ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de sécurité pour les nouveaux systèmes de transport public

Résumé. Les exploitants de transports publics guidés doivent fournir des documents de sécurité temporaires dans les deux mois suivant la mise en service et des dossiers complets dans les deux ans.

Pour tout système de transport public guidé entrant dans le champ d'application du présent décret postérieurement à sa mise en service, à l'exception des systèmes de transport par cyclo-draisine :

1° L'exploitant et, le cas échéant, le gestionnaire d'infrastructure adressent au préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce système est soumis aux obligations du présent décret, un document tenant lieu de règlement provisoire de sécurité de l'exploitation ainsi qu'un document tenant lieu de plan d'intervention et de sécurité provisoire ;

2° Le dossier de sécurité mentionné aux articles 38 (Exigences du dossier de sécurité pour les transports publics) et 68 (Sécurité des systèmes de transport public), accompagné du rapport d'évaluation établi par l'organisme qualifié en application de l'article 44 (Évaluation de la sécurité des transports publics guidés), est présenté dans un délai de deux ans à compter de la même date. En cas de non-respect de ce délai, le préfet peut demander de faire procéder au diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 (Contrôle de la sécurité des transports publics) ;

3° Le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité sont présentés dans un délai de deux ans à compter de la même date. Le préfet peut assortir son approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.

Par dérogation au 2°, le dossier de sécurité n'est pas exigible pour les installations à câbles relevant du titre IV.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise la composition des documents mentionnés ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-375 du 24 avril 2025art. 41 : Modification des délais pour les documents de sécurité des transports publics

En résumé. Les modifications concernent les délais et les documents à fournir pour les systèmes de transport public guidé entrant dans le champ d'application du décret, avec des ajustements pour les systèmes par cyclo-draisine.

En vigueur du vendredi 26 février 2021 au samedi 26 avril 2025

Modifié parDécret n°2021-207 du 24 février 2021art. 5 : Modification des règles de sécurité pour les transports publics guidés

En résumé. Les délais et conditions pour la présentation des dossiers de sécurité et des règlements de sécurité ont été précisés, avec l'ajout d'une dérogation pour certaines installations à câbles.

En vigueur du dimanche 16 juin 2019 au jeudi 25 février 2021

Modifié parDécret n°2019-525 du 27 mai 2019art. 212 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. Le délai de présentation du dossier de sécurité pour les systèmes de transport public guidé non soumis au décret est étendu et un nouveau diagnostic peut être demandé en cas de retard.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance