Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 108

Créé le 1 avril 2017

Les dispositions des plans d'intervention et de sécurité actuellement en vigueur demeurent applicables jusqu'à leur plus prochaine modification.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Les dispositions des plans d'intervention et de sécurité actuellement en vigueur demeurent applicables jusqu'à leur plus prochaine modification.