Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 108

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Article 108

Les dispositions des plans d'intervention et de sécurité actuellement en vigueur demeurent applicables jusqu'à leur plus prochaine modification.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Maintien des plans de sécurité existants

Résumé. Les plans de sécurité actuels restent valables jusqu'à leur prochaine mise à jour.

Les dispositions des plans d'intervention et de sécurité actuellement en vigueur demeurent applicables jusqu'à leur plus prochaine modification.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance