Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de deux nouvelles catégories pour les enquêtes de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-438 du 29 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R114-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles
Code de la sécurité intérieure · art. R114-2 (M)
article R. 5332-55 du code des transports
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure