Décret n°2017-438 du 29 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-2

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Ajout de deux nouvelles catégories pour les enquêtes de sécurité

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles catégories de personnes éligibles aux enquêtes de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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