A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R114-2 → Version 5
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-2
Décret n°2017-438 du 29 mars 2017
Article 3
Effets de cet article
cite
article R. 5332-55 du code des transports