A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrativeCode des transportsArt. R5332-55 → Version 1Code des transportsArt. R5332-56 → Version 1
- Code des transportsSct. Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrative, Art. R5332-55, Art. R5332-56