Décret n°2017-438 du 29 mars 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrative, Art. R5332-55, Art. R5332-56

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Création de règles pour les enquêtes administratives dans la sécurité portuaire

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les enquêtes administratives avant d'accorder des agréments et habilitations dans les ports.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrativeCode des transportsArt. R5332-55 : Mesures de sûreté dans les ports à conteneursCode des transportsArt. R5332-56 : Contrôles de sûreté dans les zones à accès restreint
- Code des transports
Sct. Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrative, Art. R5332-55, Art. R5332-56

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