Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les enquêtes administratives dans la sécurité portuaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrative, Art. R5332-55, Art. R5332-56