Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'articles spécifiques de décrets antérieurs
Résumé Cet article supprime deux articles de décrets anciens et cela s'applique en Outre-mer.}
1 version