Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat, Art. R*132-1, Art. R*132-2, Art. R*132-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R*132-4, Art. R*132-5, Art. R*132-6, Art. R*132-7 > >
1 version
4 créés
4 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R*136-1, Art. R*136-2, Art. R*136-3, Art. R*136-4, Art. R*136-5, Art. R*136-6, Art. R*136-7 > >
1 version
7 créés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R*135-7 > >
1 version
1 abrogé
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas