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Décret n°2017-271 du 2 mars 2017

portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

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Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'État

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement et d'élection des représentants du Conseil d'État, crée des procédures disciplinaires et supprime la possibilité pour ses membres d'être mis en position hors cadre.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 (Modernisation des règles pour les membres du Conseil d'État) portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la commission supérieure du Conseil d'État

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et d'élection des représentants du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les procédures disciplinaires au Conseil d'État

Résumé. Le décret crée des règles pour les procédures disciplinaires au Conseil d'État, incluant l'envoi des faits justifiant une sanction, les droits de défense et la prise de décision par la commission supérieure.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la position hors cadre pour les membres du Conseil d'État

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour les membres du Conseil d'État d'être mis en position hors cadre.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Application du décret sur les modifications du Code de justice administrative

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret, qui modifie des règles administratives.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Décret n°2017-271 du 2 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4