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Décret n°2017-271 du 2 mars 2017

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'EtatCode de justice administrativeArt. R*132-1 → Version 3Code de justice administrativeArt. R*132-2 → Version 2Code de justice administrativeArt. R*132-3 → Version 3
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat, Art. R*132-1, Art. R*132-2, Art. R*132-3

A créé les dispositions suivantes :

1 version

4 créés

4 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

1 version

7 créés

Article 4

Créé le 4 mars 2017

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 mars 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Décret n°2017-271 du 2 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4