Décret n°2017-271 du 2 mars 2017

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R*135-7

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Suppression de la position hors cadre pour les membres du Conseil d'État

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour les membres du Conseil d'État d'être mis en position hors cadre.

A abrogé les dispositions suivantes :

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