Article R*136-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du secrétariat dans le Conseil d'État
Résumé Le secrétaire général gère le secrétariat pour les affaires disciplinaires du Conseil d'État.
Le secrétariat de la commission supérieure du Conseil d'Etat statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat.
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