Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la commission supérieure du Conseil d'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restructuration de la commission consultative du Conseil d'EtatCode de justice administrativeArt. R*132-2 : Conditions d'éligibilité et de vote au Conseil d'État
→ Version 2 : Suppression des règles de remplacement et clarification des conditions d'éligibilité
- Code de justice administrativeSct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat, Art. R*132-1, Art. R*132-2, Art. R*132-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R*132-4, Art. R*132-5, Art. R*132-6, Art. R*132-7