Décret n°2017-271 du 2 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat, Art. R*132-1, Art. R*132-2, Art. R*132-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R*132-4, Art. R*132-5, Art. R*132-6, Art. R*132-7

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Modification des règles de la commission supérieure du Conseil d'État

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et d'élection des représentants du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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