Décret n°2017-271 du 2 mars 2017

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Application du décret sur les modifications du Code de justice administrative

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret, qui modifie des règles administratives.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Source : Légifrance