Code de justice administrative

Article R*132-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité et d'élection au Conseil d'État

Résumé Les membres du Conseil d'État peuvent voter et se présenter aux élections.

Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.

Les membres mis à disposition et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.

Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les auditeurs constituent trois collèges distincts.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ des électeurs – retrait des délégations externes

Résumé des changements La définition des électeurs a été restreinte : seuls les membres mis à disposition restent électeurs, excluant désormais les délégations externes.

Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.

Les membres mis à disposition et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 mars 2017

Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.

Les membres mis à disposition ou délégués à l'extérieur du Conseil d'Etat et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.