Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les procédures disciplinaires au Conseil d'État
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R*136-1, Art. R*136-2, Art. R*136-3, Art. R*136-4, Art. R*136-5, Art. R*136-6, Art. R*136-7