Décret n°2017-271 du 2 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R*136-1, Art. R*136-2, Art. R*136-3, Art. R*136-4, Art. R*136-5, Art. R*136-6, Art. R*136-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les procédures disciplinaires au Conseil d'État

Résumé. Le décret crée des règles pour les procédures disciplinaires au Conseil d'État, incluant l'envoi des faits justifiant une sanction, les droits de défense et la prise de décision par la commission supérieure.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance