Article R*132-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et modalités de consultation de la commission supérieure du Conseil d'État
Résumé La commission supérieure du Conseil d'État doit avoir les trois quarts de ses membres présents pour délibérer, sauf en cas d'urgence, où la réunion peut se faire à distance.
La commission supérieure ne délibère valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure peut, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique.
En l'absence du vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure est présidée, par ordre d'ancienneté dans les fonctions, par 1'un des présidents mentionnés au 2° de l'article L. 132-1.
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