Article R*136-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission supérieure par le vice-président pour des faits disciplinaires
Résumé Le vice-président signale à la commission supérieure les faits qui peuvent entraîner des sanctions.
La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.
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