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Chapitre II

La commission supérieure du Conseil d'Etat

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Article R*132-7

Règlement intérieur de la commission supérieure du Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R*132-6

Article R*132-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence et remplacement d'un membre de la commission supérieure en cas de conflit d'intérêt

Résumé Si on parle de vous, vous ne pouvez pas rester.

Lorsque la situation de l'un des membres de la commission supérieure est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, celui-ci ne siège pas. Il est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.

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Lorsque la situation de l'un des membres de la commission supérieure est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, celui-ci ne siège pas. Il est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.