Article R*136-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure disciplinaire au Conseil d'État
Résumé Au Conseil d'État, les décisions disciplinaires se font sans la personne concernée et le rapporteur ne vote pas; le président décide en cas d'égalité.
La commission supérieure délibère hors la présence du membre du Conseil d'Etat poursuivi. Le rapporteur ne prend pas part au vote. La proposition de la commission est motivée. Elle est adoptée à la majorité des voix. En cas de partage des voix sur le quantum de la sanction, celle du président est prépondérante.
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