Article R*132-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission supérieure du Conseil d'Etat
Résumé La commission supérieure du Conseil d'État est choisie parmi des juges et a des remplaçants.
La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus :
1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ;
2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ;
3° Un auditeur.
Il est procédé à l'élection de trois suppléants pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° et de deux suppléants pour celle mentionnée au 3°.
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