Article R*132-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de la commission supérieure du Conseil d'État
Résumé La commission supérieure du Conseil d'État fait ses propres règles, qui sont approuvées par le vice-président et le secrétaire général gère les réunions.
La commission supérieure du Conseil d'Etat élabore son règlement intérieur, qui est arrêté par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
Le secrétariat de la séance est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Un représentant élu est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
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