Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016

portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

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Modernisation des règles pour les membres du Conseil d'État

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles pour les membres du Conseil d'État en ajoutant des droits à la formation continue, en précisant les sanctions disciplinaires et en fixant des mandats de trois ans pour certaines missions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 (Modernisation des garanties d'indépendance des magistrats administratifs) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 13 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016
Chapitre Ier : Dispositions statuaires intéressant les membres du Conseil d'Etat
Chapitre II : Disposition transitoires