Code de justice administrative

Article R*132-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'élection des représentants des membres du Conseil d'Etat

Résumé Des votes élisent les représentants du Conseil d'Etat, en cas de match nul, le plus âgé gagne, et si des sièges restent vides, on tire au sort.

Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin majoritaire à un tour par le collège dont ils relèvent. Les bulletins ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de titulaires. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau ; à rang égal, le départage s'effectue au bénéfice du candidat le plus âgé.

Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi les membres du collège concerné.

L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

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Historique des versions

Version 3

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Modification du mécanisme de départage

Résumé des changements Ajout d’un critère de départage favorisant l’âge en cas d’égalité de rang.

Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin majoritaire à un tour par le collège dont ils relèvent. Les bulletins ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de titulaires. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau ; à rang égal, le départage s'effectue au bénéfice du candidat le plus âgé.

L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision détaillée du scrutin et remplissage des postes vacants

Résumé des changements Le texte révisé précise que les représentants sont élus majoritairement en un tour avec une limite sur le nombre de noms inscrits aux bulletins ; seuls les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix deviennent titulaires et si certains sièges restent vacants après l’élection ils seront comblés par tirage au sort parmi les membres du collège concerné.

En vigueur à partir du vendredi 28 février 2020

Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin majoritaire à un tour par le collège dont ils relèvent. Les bulletins ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de titulaires. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau.

Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi les membres du collège concerné.

L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 mars 2017

Les représentants titulaires et suppléants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin uninominal à un tour. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau.

Lorsque le nombre des candidats est insuffisant pour pourvoir la totalité des sièges, il est procédé à la désignation des représentants par tirage au sort.

L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.