Article R*136-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des sanctions disciplinaires aux membres du Conseil d'Etat
Résumé Le membre du Conseil d'Etat sanctionné est informé de sa sanction par l'autorité qui l'a prise.
La sanction est notifiée au membre du Conseil d'Etat poursuivi par l'autorité qui l'a prise.
1 version