Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.
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Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %.
En vigueur à partir du lundi 22 septembre 2008
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17, 7 % au titre des frais de gestion.
En vigueur à partir du samedi 20 octobre 2007
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
En vigueur à partir du jeudi 19 octobre 2006
Pour l'année 2006, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
En vigueur à partir du samedi 27 août 2005
Pour l'année 2005, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.