Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parDécret n°2017-1894 du 30 décembre 2017art. 5
En résumé. Le taux de la cotisation a été réduit de 2 points de pourcentage, passant de 16 % à 14 %.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDécret n°2013-1223 du 23 décembre 2013art. 2
En résumé. La nouvelle version supprime la mention du prélèvement de 17,7 % pour les frais de gestion sur le montant de la cotisation.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %. ⏺
En vigueur du lundi 22 septembre 2008 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2008-983 du 18 septembre 2008art. 1
En résumé. La mention de l'année 2007 a été supprimée, rendant le taux de cotisation applicable sans restriction temporelle.
Letaux de la cotisation prévue à l'
article L. 731-23 est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17, 7 % au titre des frais de gestion.
En vigueur du samedi 20 octobre 2007 au dimanche 21 septembre 2008
En résumé. Le changement concerne uniquement l'année de référence, passant de 2006 à 2007, sans modification des taux ou des frais de gestion.
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation prévue à l'
article L. 731-23…
est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation…
En vigueur du jeudi 19 octobre 2006 au vendredi 19 octobre 2007
En résumé. Le changement concerne uniquement l'année de référence, passant de 2005 à 2006, sans modification des taux ou des frais de gestion.
Pour l'année 2006, le taux de la cotisation prévue à l'
article L. 731-23…
est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation…
En vigueur du samedi 27 août 2005 au mercredi 18 octobre 2006
En résumé. Le changement concerne uniquement l'année de référence, passant de 2004 à 2005, sans modification des taux ou des frais de gestion.
Pour l'année 2005, le taux de la cotisation prévue à l'
article L. 731-23…
est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation…
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 26 août 2005
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation prévue à l'
article L. 731-23
est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.