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Modification des règles de cotisations sociales pour travailleurs indépendants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise , Sct. Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles , Sct. Section 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une condition d'applicationCode de la sécurité socialeArt. D161-1-2 : Prolongation de l'exonération des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 2 : Changement des critères d'exonération pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. D131-6-1 : Exonération de cotisations pour les créateurs et repreneurs d'entreprise
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-1-1, Art. D161-1-2, Art. D131-6-1, Art. D131-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-1, Art. D131-2, Art. D131-3, Art. D131-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du mode de calcul des cotisations socialesCode de la sécurité socialeArt. D131-5-1 : Taux de cotisations pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-1, Art. D131-6-4, Art. D131-5-1, Art. D131-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-3
A modifié les dispositions suivantes :