Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L131-6-4 — Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs
- Article L171-6-1 — Affiliation des travailleurs indépendants à plusieurs activités
- Article L611-1
- Article L613-1
- Article L621-1 — Cotisations des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie et maternité
- Article L621-2 — Cotisations supplémentaires pour les travailleurs indépendants
- Article L621-3 — Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus
- Sans article spécifique