Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 2261 (Conditions pour acquérir un bien par prescription)Art. 2261Conditions pour acquérir un bien par prescriptionPour devenir propriétaire d'un bien par prescription, il faut l'occuper de manière continue, paisible et publique pendant un certain temps. et 2272 (Délai pour acquérir un bien immobilier)Art. 2272Délai pour acquérir un bien immobilierPour devenir propriétaire d'un bien immobilier, il faut attendre 30 ans, sauf si on l'a acheté honnêtement et légalement, alors c'est 10 ans. ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 modifiée pour le développement économique des outre-mer, notamment ses articles 35, 35-1 et 35-2 dans leur rédaction résultant des articles 116 et 117 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer)Loi pour l'égalité réelle outre-merLa loi de 2017 vise à réduire les inégalités entre l'outre-mer et la métropole en améliorant les conditions de vie, les transports, les droits sociaux, l'éducation, et en renforçant la culture locale. de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
Vu la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, notamment son article 1er (Preuve de possession immobilière en Corse)Art. 1Preuve de possession immobilière en CorseUn acte notarié en Corse prouve la possession d'un bien immobilier, sauf preuve contraire, et ne peut être contesté que dans les cinq ans suivant sa publication. ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 5 (Informations obligatoires pour la publicité foncière)Art. 5Informations obligatoires pour la publicité foncièreL'article précise les informations obligatoires à fournir pour les actes judiciaires concernant l'immobilier, comme les noms et adresses des parties, qui doivent être certifiés par un professionnel., 6 (Identification des personnes morales dans les actes immobiliers)Art. 6Identification des personnes morales dans les actes immobiliersL'article précise les informations nécessaires pour identifier les personnes morales dans les actes judiciaires relatifs à l'immobilier, comme leur dénomination et leur siège. et 7 (Identification des immeubles dans les actes judiciaires)Art. 7Identification des immeubles dans les actes judiciairesL'article précise les informations obligatoires pour identifier un immeuble dans les actes judiciaires, comme sa nature, sa situation et sa désignation cadastrale. ;
Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 modifié relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte, notamment ses articles 60 (Dépôt et conservation des actes immobiliers)Art. 60Dépôt et conservation des actes immobiliersLes actes officiels et les décisions de justice concernant les biens immobiliers doivent être déposés et certifiés conformes par le requérant, puis conservés par le service de la conservation de la propriété immobilière., 64 (Identification des personnes physiques dans les actes immobiliers)Art. 64Identification des personnes physiques dans les actes immobiliersL'article décrit les informations nécessaires pour identifier une personne physique dans un acte de droit immobilier., 65 (Identification des personnes morales dans les actes immobiliers)Art. 65Identification des personnes morales dans les actes immobiliersUn article qui explique comment identifier les personnes morales dans les documents immobiliers., 67 (Description des immeubles dans les actes)Art. 67Description des immeubles dans les actesUn acte doit décrire précisément un immeuble avec sa nature, son emplacement, sa taille et ses références cadastrales., 69 (Désignation des immeubles lors d'une division de propriété)Art. 69Désignation des immeubles lors d'une division de propriétéUn acte ou une décision judiciaire doit décrire un terrain avant et après une division, sauf pour les lotissements à Mayotte. et 72 (Description des fractions d'un immeuble dans les actes judiciaires)Art. 72Description des fractions d'un immeuble dans les actes judiciairesUn acte ou une décision judiciaire concernant une partie d'un immeuble doit décrire cette partie et l'immeuble entier, en utilisant un état descriptif de division. ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 23 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :