A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 56-1 → Version 1Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 60 → Version 3
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 56-1, Art. 60