Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008

Art. 56-1, Art. 60

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Dépossession des actes de notoriété au livre foncier

Résumé. Les actes de notoriété pour les biens immobiliers dans les outre-mer sont désormais déposés au livre foncier.

A modifié les dispositions suivantes :

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