En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur la publicité des actes de notoriété
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour appliquer les nouvelles règles de publicité des actes de notoriété concernant la prescription acquisitive d'un immeuble.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.