Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret sur la publicité des actes de notoriété

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour appliquer les nouvelles règles de publicité des actes de notoriété concernant la prescription acquisitive d'un immeuble.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Source : Légifrance