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Loi n°2017-285 du 6 mars 2017

visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2017-285

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4166 ; Rapport de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des lois, n° 4260 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2016 (TA n° 855). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 207 (2016-2017) ; Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 351 (2016-2017) ; Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 342 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 352 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 79, 2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4460 ; Rapport de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des lois, n° 4480 ; Discussion et adoption le 21 février 2017 (TA n° 928).

En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de possession immobilière en Corse

Résumé. Un acte notarié en Corse prouve la possession d'un bien immobilier, sauf preuve contraire, et ne peut être contesté que dans les cinq ans suivant sa publication.

Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2037. Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente ou partage d'un bien en indivision

Résumé. La loi précise les règles pour vendre ou partager un bien en indivision, surtout en Corse, avec des majorités spécifiques et des procédures à suivre.

I. - Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 1er (Preuve de possession immobilière en Corse) de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815-3 du code civil (Gestion des biens en indivision).

Toutefois, le consentement du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux mentionnés au 3° du même article 815-3.

Le ou les indivisaires sont tenus d'en informer les autres indivisaires.

II. - Pour l'application du deuxième alinéa du I du présent article, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation ou au partage du bien indivis.

Dans un délai d'un mois à compter du recueil de cette intention, le notaire fait signifier le projet d'aliénation ou de partage aux autres indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet.

Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation ou au partage du bien indivis dans un délai de trois mois à compter de la signification du projet, le notaire le constate par procès-verbal.

En cas d'opposition d'un ou de plusieurs indivisaires, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation ou le partage du bien indivis si ceux-ci ne portent pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

L'aliénation ou le partage effectués dans les conditions définies au présent article sont opposables à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner ou de partager le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités définies au deuxième alinéa du présent II.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation des critères d'exonération fiscale

Résumé. L'article réorganise les critères d'exonération pour plus de clarté, sans changer leur application.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de l’exonération partielle des droits de mutation en Corse

Résumé. La durée de l’exonération partielle des droits de mutation en Corse est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, et les droits communs ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exonération du droit de partage pour les biens situés en Corse

Résumé. Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires en Corse sont exonérés du droit de 2,5 % jusqu'en 2027.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2017

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Modification d'une loi sur le cadastre dans trois départements

Résumé. La loi modifie une ancienne loi sur le cadastre pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en supprimant une partie et en permettant l'application d'une autre règle du code civil.

L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

" Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l'application du titre XXI du livre III du code civil. " ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 mars 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2017

Loi n°2017-285 du 6 mars 2017
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Article 6