Loi n°2017-285 du 6 mars 2017

Article 1

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Article 1

Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2037. Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 9 avril 2026

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Preuve de possession immobilière en Corse

Résumé. Un acte notarié en Corse prouve la possession d'un bien immobilier, sauf preuve contraire, et ne peut être contesté que dans les cinq ans suivant sa publication.

Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2037. Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parLoi n°2026-248 du 7 avril 2026art. 2 (V) : Modification des modalités de contestation des actes notariés en Corse

En résumé. La contestation des actes notariés de notoriété en Corse doit désormais être publiée dans un journal d'annonces légales et non plus seulement par affichage.

En vigueur du dimanche 9 février 2025 au mercredi 8 avril 2026

Modifié parLoi n°2025-115 du 7 février 2025art. unique (V) : Prolongation des exonérations fiscales en Corse

En résumé. La date limite pour l'application de l'article concernant les actes de notoriété en Corse a été repoussée de dix ans, passant du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2037.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 8 février 2025

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 66 (V) : Exonération fiscale des actes de notoriété en Corse

En résumé. La loi ajoute une exonération de la taxe de publicité foncière pour les actes de notoriété concernés, tout en maintenant les autres conditions inchangées.

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance