Article 2272
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de prescription acquisitive pour les biens immobiliers
Résumé Pour posséder un bien immobilier, il faut le posséder pendant 30 ans, mais cela peut être réduit à 10 ans si vous avez un titre de propriété.
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
1 version