Code civil

Article 2272

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Article 2272

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour acquérir un bien immobilier

Résumé. Pour devenir propriétaire d'un bien immobilier, il faut attendre 30 ans, sauf si on l'a acheté honnêtement et légalement, alors c'est 10 ans.

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer des délais de prescription variés pour différentes professions à un délai unique de prescription pour l'acquisition de la propriété immobilière.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àDélai pour acquérir un bien immobilier

Source : Légifrance