Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A l'initiative de la personne bénéficiaire ou, à Mayotte, de la commission d'urgence foncière mentionnée à l'article 35-1 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et, dès sa constitution, du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la même loi (Procédure de titrement dans les DOM), qui en assume alors les frais, l'acte de notoriété fait l'objet des mesures de publicité suivantes :

1° Publication de l'acte de notoriété au fichier immobilier ou, à Mayotte, inscription au livre foncier ;

2° Affichage pendant trois mois en mairie, par les soins du maire de chaque commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, d'un extrait de l'acte de notoriété comprenant les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 1er (Conditions d'un acte de notoriété pour la prescription acquisitive). Cet extrait précise que le bénéficiaire revendique la propriété de l'immeuble au titre de la prescription acquisitive en application de l'article 2272 du code civil (Délai pour acquérir un bien immobilier) ;

3° Publication de l'extrait de l'acte de notoriété sur le site internet de la préfecture du lieu de situation de l'immeuble, ou à Mayotte, publication sur le site internet du groupement d'intérêt public, pendant une durée de cinq ans ;

4° Publication de l'extrait de l'acte de notoriété sur le site internet de la collectivité de Corse lorsque l'acte porte sur un immeuble situé en Corse.

L'accomplissement des mesures de publicité prévues aux 2° et 3° est certifié, selon le cas, par le maire, le préfet, ou à Mayotte, le groupement d'intérêt public.

L'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues aux 1°, 2° et 3° fait courir le délai de cinq ans pendant lequel l'acte de notoriété mentionné à l'article 1er (Conditions d'un acte de notoriété pour la prescription acquisitive) peut être contesté en application de l'article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 susvisée ou de l'article 1er de la loi du 6 mars 2017 susvisée (Preuve de possession immobilière en Corse).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 30 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des actes de notoriété immobilière

Résumé. Le décret précise les mesures de publicité pour un acte de notoriété prouvant la possession d'un immeuble, comme l'affichage en mairie et la publication en ligne.

A l'initiative de la personne bénéficiaire ou, à Mayotte, de la commission d'urgence foncière mentionnée à l'article 35-1 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et, dès sa constitution, du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la même loi (Procédure de titrement dans les DOM), qui en assume alors les frais, l'acte de notoriété fait l'objet des mesures de publicité suivantes :

1° Publication de l'acte de notoriété au fichier immobilier ou, à Mayotte, inscription au livre foncier ;

2° Affichage pendant trois mois en mairie, par les soins du maire de chaque commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, d'un extrait de l'acte de notoriété comprenant les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 1er (Conditions d'un acte de notoriété pour la prescription acquisitive). Cet extrait précise que le bénéficiaire revendique la propriété de l'immeuble au titre de la prescription acquisitive en application de l'article 2272 du code civil (Délai pour acquérir un bien immobilier) ;

3° Publication de l'extrait de l'acte de notoriété sur le site internet de la préfecture du lieu de situation de l'immeuble, ou à Mayotte, publication sur le site internet du groupement d'intérêt public, pendant une durée de cinq ans ;

4° Publication de l'extrait de l'acte de notoriété sur le site internet de la collectivité de Corse lorsque l'acte porte sur un immeuble situé en Corse.

L'accomplissement des mesures de publicité prévues aux 2° et 3° est certifié, selon le cas, par le maire, le préfet, ou à Mayotte, le groupement d'intérêt public.

L'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues aux 1°, 2° et 3° fait courir le délai de cinq ans pendant lequel l'acte de notoriété mentionné à l'article 1er (Conditions d'un acte de notoriété pour la prescription acquisitive) peut être contesté en application de l'article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 susvisée ou de l'article 1er de la loi du 6 mars 2017 susvisée (Preuve de possession immobilière en Corse).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 17 : Simplification des mesures de publicité pour l'acte de notoriété à Mayotte

En résumé. Le décret modifie les modalités de publicité des actes de notoriété pour la prescription acquisitive, en ajoutant des spécificités pour Mayotte et en ajustant les certifications requises.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 29 juillet 2026

Source : Légifrance