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Décret n°2017-1400 du 25 septembre 2017

modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

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Modification des règles pour les enseignants artistiques territoriaux

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les directeurs et professeurs d'établissements d'enseignement artistique, en modifiant leurs conditions de recrutement, de promotion et d'ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification d'un décret de 1991

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

Le décret du 2 septembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux) à 10 (Suppression des règles de détachement pour les directeurs d'enseignement artistique).

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Changement du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux

Résumé. Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique changent de cadre d'emplois et de loi de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 1 → Version 2
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991
Art. 1
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Suppression de la condition d'âge pour l'inscription sur la liste d'aptitude des professeurs

Résumé. Les professeurs d'enseignement artistique peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude après plus de dix années de services effectifs, sans condition d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 5 → Version 3
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991
Art. 5
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Modification des conditions de recrutement des directeurs d'établissements artistiques

Résumé. Les règles de recrutement des directeurs d'établissements d'enseignement artistique de 2e catégorie sont modifiées pour les fonctionnaires territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 7 → Version 3
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991
Art. 7
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Création d'une bonification d'ancienneté pour les directeurs avec un doctorat

Résumé. Les directeurs d'établissements d'enseignement artistique avec un doctorat obtiennent une bonification de deux ans pour leur ancienneté.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 12-1
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991
Art. 12-1
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Modification du classement des fonctionnaires de catégorie B

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B sont classés dans des grades spécifiques selon leur ancienneté et leur situation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 13-1 → Version 2
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991
Art. 13-1
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Modification des durées d'échelon pour les directeurs d'établissements artistiques

Résumé. La durée de passage dans chaque échelon des grades de directeur d'établissement d'enseignement artistique est fixée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 16 → Version 4
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991
Art. 16
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Conservation de l'ancienneté pour les fonctionnaires promus

Résumé. Les fonctionnaires promus conservent leur ancienneté d'échelon si l'augmentation d'indice est inférieure à celle qu'ils auraient eue en restant dans leur ancien grade.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 17-1 → Version 2
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991
Art. 17-1
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Intégration directe des fonctionnaires de catégorie A dans un cadre spécifique

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être intégrés directement dans le cadre des directeurs d'établissements d'enseignement artistique s'ils ont les diplômes requis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 18 → Version 2
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991
Art. 18
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Suppression des règles de détachement pour les directeurs d'enseignement artistique

Résumé. Le décret supprime les règles sur le détachement et l'intégration des directeurs d'établissements d'enseignement artistique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 19 → Version 2Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 20Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 21
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991
Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. La plupart des règles de ce décret commencent à s'appliquer le 1er janvier 2017.

Le présent décret, à l'exception des articles 2 (Changement du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux), 3 (Suppression de la condition d'âge pour l'inscription sur la liste d'aptitude des professeurs), 5 (Création d'une bonification d'ancienneté pour les directeurs avec un doctorat) et 10 (Suppression des règles de détachement pour les directeurs d'enseignement artistique), entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 25 septembre 2017 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2017-1400 du 25 septembre 2017
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