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Décret n°2017-1400 du 25 septembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 7
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 12-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 13-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 17-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 18
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1
1 version
16 abrogés
Créé le 1 janvier 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017