A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 12-1 → Version 1
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 12-1
Décret n°2017-1400 du 25 septembre 2017
Article 5
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- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991
Art. 12-1