Décret n°91-855 du 2 septembre 1991

Article 18

Créé le 4 septembre 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique dans les conditions prévues par les articles L. 513-8 et L. 513-14 du code général de la fonction publique s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2017-1400 du 25 septembre 2017art. 9

En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au samedi 31 décembre 2016