En vigueur depuis le 30 juillet 2017
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Modification du code de la santé publique concernant l'EFS
Le code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 (Modification des remboursements des frais de transport pour les donneurs de sang) à 9 (Extension des objectifs d’inspection pour les centres de transfusion sanguine) du présent décret.
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