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Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017

modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang

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Modification des règles sur la transfusion sanguine

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur le don et l'utilisation du sang en France, en clarifiant les responsabilités de l'Etablissement français du sang et en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 (Modification des règles sur les produits sanguins) portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ;

Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'Etablissement français du sang en date du 16 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juillet 2017

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Modification du code de la santé publique concernant l'EFS

Résumé. Un décret modifie le code de la santé publique pour actualiser les références à l'Etablissement français du sang.

Le code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 (Modification des remboursements des frais de transport pour les donneurs de sang) à 9 (Extension des objectifs d’inspection pour les centres de transfusion sanguine) du présent décret.

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Modification des remboursements des frais de transport pour les donneurs de sang

Résumé. Les donneurs de sang ne peuvent plus être remboursés par n'importe quel établissement, mais uniquement par l'Etablissement français du sang.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'organisation de l'Etablissement français du sang

Résumé. Le décret modifie l'organisation et les responsabilités au sein de l'Etablissement français du sang, notamment en clarifiant les rôles du président et des directeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1222-6 : Rôle du conseil d'administration de l'EFS
→ Version 4 : Ajout d'un point sur les modalités transfusionnelles
Code de la santé publiqueArt. R1222-7 : Transmission et exécution des décisions du conseil d'administration
→ Version 3 : Modification de la liste des délibérations soumises à approbation conjointe
Code de la santé publiqueArt. R1222-8 : Rôle et mandat du président de l'EFS
→ Version 3 : Extension des compétences du président – décision sur schémas régionaux + élargissement délégués
- Code de la santé publique
Art. R1222-6, Art. R1222-7, Art. R1222-8, Art. R1222-9, Art. R1222-9-1, Sct. Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable, Art. R1222-11, Art. R1222-12, Art. R1222-13, Art. R1222-14, Art. R1222-15, Art. R1222-16, Sct. Sous-section 5 : Organisation budgétaire et comptable.

A créé les dispositions suivantes :

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Élargissement des qualifications pour les responsables du contrôle de la qualité et des produits sanguins

Résumé. Les qualifications requises pour les responsables du contrôle de la qualité et des produits sanguins sont élargies aux diplômés de deuxième cycle en sciences, chimie ou physique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transfusion sanguine

Résumé. Le décret modifie les règles sur la transfusion sanguine, en supprimant certaines procédures de nomination des directeurs et en ajoutant des règles sur la qualité des produits et le personnel.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sangCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Activités des établissements : Activités des établissements de transfusion sanguineCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Activités de transfusion sanguine : Règles de transfusion sanguine
-Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang, Sct. Sous-section 1 : Activités des établissements, Sct. Paragraphe 1 : Activités de transfusion sanguine, Sct. Paragraphe 2 : Autres activités des établissements, Sct. Sous-section 2 : Agréments

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Conseil d'établissement.Code de la santé publiqueArt. R1223-1Code de la santé publiqueArt. R1223-2
-Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Conseil d'établissement., Art. R1223-1, Art. R1223-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Nomination des directeurs.Code de la santé publiqueArt. D1223-21 : Sélection des directeurs d'établissements de transfusion sanguineCode de la santé publiqueArt. D1223-22 : Conditions pour devenir directeur d'établissement de transfusion sanguine
-Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Nomination des directeurs., Art. D1223-21, Art. D1223-22, Art. D1223-23, Art. D1223-24, Art. D1223-25, Art. D1223-27, Sct. Section 4 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguineCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Agrément et inspection des établissements.Code de la santé publiqueArt. R1223-3
-Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine, Sct. Section 2 : Agrément et inspection des établissements., Art. R1223-3, Art. R1223-4, Art. R1223-4-1, Art. R1223-4-2, Sct. Section 3 : Activités des établissements, Sct. Sous-section 1 : Activités de transfusion sanguine, Sct. Sous-section 2 : Autres activités des établissements, Sct. Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées.
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Modification des règles sur la promotion des produits sanguins

Résumé. Le décret modifie les règles sur la promotion et l'utilisation des produits sanguins, notamment en changeant les procédures d'autorisation et de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Communication à caractère promotionnelCode de la santé publiqueArt. R1223-1 : Règles pour la publicité sur les plasmasCode de la santé publiqueArt. R1223-2 : Règles pour la publicité des plasmas
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Communication à caractère promotionnel, Art. R1223-1, Art. R1223-2, Art. R1223-3, Art. R1223-4, Art. R1223-5, Art. R1223-6, Art. R1223-7, Art. R1223-8, Art. R1223-9, Art. R1223-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Agrément et inspection des établissements.Code de la santé publiqueArt. R1223-4-1 : Autorisation pour les modifications d'activités transfusionnelles
→ Version 3
Code de la santé publiqueArt. R1223-4-2 : Déclaration des modifications dans les établissements de transfusion sanguine
→ Version 3
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Agrément et inspection des établissements., Art. R1223-4-1, Art. R1223-4-2, Sct. Section 3 : Activités des établissements, Sct. Sous-section 1 : Activités de transfusion sanguine, Sct. Sous-section 2 : Autres activités des établissements, Sct. Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées.
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Création de plans nationaux et régionaux pour la transfusion sanguine

Résumé. L'Etablissement français du sang prépare et valide des plans nationaux et régionaux pour organiser la collecte et la distribution de sang.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Schéma directeur national d'organisation de la transfusion sanguine et schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Schéma directeur national d'organisation de la transfusion sanguine et schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la liste détaillée des sites autorisés pour la recherche sur le sang

Résumé. Le décret simplifie les règles de conservation et de préparation du sang pour la recherche scientifique en supprimant la liste détaillée des sites autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Conservation et préparation du sangCode de la santé publiquede ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiquesCode de la santé publiqueArt. R1224-1 : Règles de conservation du sang pour la recherche
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques, Art. R1224-1, Sct. Chapitre V : Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des objectifs d’inspection pour les centres de transfusion sanguine

Résumé. Les inspections des centres de transfusion sanguine vérifient désormais aussi le respect des règles sur les communications promotionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2017

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Délais pour les schémas d'organisation de la transfusion sanguine

Résumé. Le décret fixe des dates limites pour la mise en place de schémas nationaux et régionaux d'organisation de la transfusion sanguine.

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1223-8 dans sa rédaction issue du présent décret, le calendrier des périodes de dépôts des demandes d'autorisation mentionné à l'article L. 1223-5 du code de la santé publique (Calendrier pour les demandes d'autorisation de promotion des plasmas) pour l'année 2017 est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prise dans le mois suivant la publication du présent décret.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1223-10 dans sa rédaction issue du présent décret, la remise d'échantillons d'un plasma inscrit sur la liste mentionnée au même article avant l'entrée en vigueur du présent décret est admise pendant les deux années suivant la publication du présent décret.
III.-Le premier schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article R. 1222-47 du code de la santé publique (Préparation et validation du schéma directeur national de la transfusion sanguine) est arrêté par le ministre chargé de la santé au plus tard le 1er janvier 2018.
IV.-Les premiers schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine pris en application des articles R. 1222-48, R. 1222-49, R. 1222-50 et R. 1222-51 sont établis par décision du président de l'Etablissement français du sang, au plus tard le 12 avril 2018.
V.-Les schémas d'organisation de la transfusion sanguine pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 1224-3, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, restent en vigueur jusqu'à publication des décisions du président de l'Etablissement français du sang mentionnées au IV et, au plus tard, jusqu'au 12 avril 2018.

En vigueur depuis le 30 juillet 2017

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Exécution du décret sur la transfusion sanguine

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant l'organisation de la transfusion sanguine.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2017

Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11