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Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ;
Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'Etablissement français du sang en date du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1221-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1222-6, Art. R1222-7, Art. R1222-8, Art. R1222-9, Art. R1222-9-1, Sct. Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable, Art. R1222-11, Art. R1222-12, Art. R1222-13, Art. R1222-14, Art. R1222-15, Art. R1222-16, Sct. Sous-section 5 : Organisation budgétaire et comptable.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1222-10-1, Art. D1222-10-2
1 version
3 créés
6 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1222-19, Art. R1222-21, Art. R1222-27, Art. R1222-28, Art. R1222-29
1 version
5 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang, Sct. Sous-section 1 : Activités des établissements, Sct. Paragraphe 1 : Activités de transfusion sanguine, Sct. Paragraphe 2 : Autres activités des établissements, Sct. Sous-section 2 : Agréments
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1223-8, Art. R1222-35, Art. R1223-9, Art. R1222-36, Art. R1223-10, Art. R1222-37, Art. R1223-11, Art. R1222-38, Art. R1223-13, Art. R1222-39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1223-28, Art. R1222-53, Art. R1223-29, Art. R1222-54, Art. R1223-30, Art. R1222-55, Art. R1223-32, Art. R1222-57, Art. R1223-33, Art. R1222-58, Art. R1223-34, Art. R1222-59, Art. R1223-35, Art. R1222-60, Art. R1223-36, Art. R1222-61, Art. D1223-33-1, Art. R1222-56
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Conseil d'établissement., Art. R1223-1, Art. R1223-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1223-14, Art. R1222-40, Art. R1223-15, Art. R1222-41, Art. R1222-34, Art. R1222-35, Art. R1222-39, Art. R1222-42, Art. R1222-43
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1223-4-3, Art. R1222-44, Art. R1223-6, Art. R1222-45, Art. R1223-7, Art. R1222-46, Art. R1223-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Nomination des directeurs., Art. D1223-21, Art. D1223-22, Art. D1223-23, Art. D1223-24, Art. D1223-25, Art. D1223-27, Sct. Section 4 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine, Sct. Section 2 : Agrément et inspection des établissements., Art. R1223-3, Art. R1223-4, Art. R1223-4-1, Art. R1223-4-2, Sct. Section 3 : Activités des établissements, Sct. Sous-section 1 : Activités de transfusion sanguine, Sct. Sous-section 2 : Autres activités des établissements, Sct. Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées.
1 version
28 créés
10 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Communication à caractère promotionnel, Art. R1223-1, Art. R1223-2, Art. R1223-3, Art. R1223-4, Art. R1223-5, Art. R1223-6, Art. R1223-7, Art. R1223-8, Art. R1223-9, Art. R1223-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Agrément et inspection des établissements., Art. R1223-4-1, Art. R1223-4-2, Sct. Section 3 : Activités des établissements, Sct. Sous-section 1 : Activités de transfusion sanguine, Sct. Sous-section 2 : Autres activités des établissements, Sct. Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées.
1 version
11 modifiés
7 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Schéma directeur national d'organisation de la transfusion sanguine et schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1224-1, Art. R1222-47, Art. R1224-2, Art. R1222-48, Art. R1224-3, Art. R1222-49, Art. R1224-4, Art. R1222-50, Art. R1224-5, Art. R1222-52, Art. R1222-51, Sct. Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine, Sct. Section unique
1 version
7 créés
2 abrogés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques, Art. R1224-1, Sct. Chapitre V : Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1225-1, Art. R1224-1
1 version
1 créé
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-45, Art. R5313-6-1, Art. R5313-6-2
1 version
3 modifiés
Créé le 30 juillet 2017
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1223-8 dans sa rédaction issue du présent décret, le calendrier des périodes de dépôts des demandes d'autorisation mentionné à l'article L. 1223-5 du code de la santé publique pour l'année 2017 est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prise dans le mois suivant la publication du présent décret.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1223-10 dans sa rédaction issue du présent décret, la remise d'échantillons d'un plasma inscrit sur la liste mentionnée au même article avant l'entrée en vigueur du présent décret est admise pendant les deux années suivant la publication du présent décret.
III.-Le premier schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article R. 1222-47 du code de la santé publique est arrêté par le ministre chargé de la santé au plus tard le 1er janvier 2018.
IV.-Les premiers schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine pris en application des articles R. 1222-48, R. 1222-49, R. 1222-50 et R. 1222-51 sont établis par décision du président de l'Etablissement français du sang, au plus tard le 12 avril 2018.
V.-Les schémas d'organisation de la transfusion sanguine pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 1224-3, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, restent en vigueur jusqu'à publication des décisions du président de l'Etablissement français du sang mentionnées au IV et, au plus tard, jusqu'au 12 avril 2018.
1 version
7 cités
Créé le 30 juillet 2017
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2017